Conditions Générales de Vente

EcoPerf Auto intervient dans une logique d’analyse, de compréhension et d’adaptation raisonnée du fonctionnement électronique du véhicule.

Certaines prestations ne peuvent être proposées qu’après examen préalable de la demande, des informations transmises par le Client et, lorsque cela est nécessaire, après diagnostic du véhicule.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser, reporter ou requalifier une intervention lorsque la demande paraît incohérente, techniquement inadaptée, insuffisamment documentée ou lorsque l’état du véhicule ne permet pas une intervention jugée fiable et cohérente.

Le Vendeur ne s’engage jamais sur une logique de résultat chiffré garanti. Les effets d’une prestation peuvent varier selon le véhicule, son état, son kilométrage, son entretien, son usage et ses éventuelles modifications antérieures.

Le Client s’engage à communiquer au Vendeur des informations exactes, sincères et complètes concernant son identité, le véhicule concerné, son état, son historique, ses éventuelles modifications, ses symptômes, son usage et ses attentes.

Le Client doit notamment signaler toute reprogrammation antérieure, modification électronique, panne connue, voyant actif, intervention récente ou mise à jour constructeur susceptible d’avoir une incidence sur la prestation envisagée.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une prestation réalisée sur la base d’informations inexactes, incomplètes ou dissimulées.

Le Client déclare avoir la libre disposition du véhicule confié au Vendeur et, si nécessaire, l’autorisation de demander l’intervention.

Toute prestation peut donner lieu à l’établissement d’un devis, notamment lorsque la nature de l’intervention, la situation technique du véhicule ou le montant de la prestation le justifient.

Le devis précise, selon les cas, la prestation envisagée, son prix TTC, sa durée de validité et les éventuelles conditions particulières d’exécution.

Le contrat est formé à la date d’acceptation du devis par le Client, que cette acceptation soit donnée par signature manuscrite, validation électronique, accord exprès par e-mail, message écrit ou confirmation claire du rendez-vous dans les conditions convenues.

Les prestations sont réalisées sur rendez-vous, selon les disponibilités du Vendeur et sous réserve de la compatibilité technique du véhicule avec l’intervention envisagée.

Les délais et durées indiqués sont communiqués à titre indicatif. Ils peuvent évoluer en fonction de l’état réel du véhicule, de la complexité technique rencontrée, d’un besoin d’analyse complémentaire ou de toute circonstance indépendante de la volonté du Vendeur.

Le Vendeur peut reporter ou annuler une intervention si les conditions techniques, matérielles, sécuritaires ou réglementaires ne sont pas réunies.

En cas d’annulation tardive ou d’absence injustifiée du Client, le Vendeur se réserve la possibilité de facturer une indemnité forfaitaire de désorganisation, lorsque celle-ci a été indiquée au Client avant confirmation du rendez-vous.

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté ou, à défaut, ceux communiqués au Client avant réalisation de la prestation.

Les prix sont exprimés en euros et, sauf mention contraire, toutes taxes comprises.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, une prestation déjà acceptée est facturée sur la base du tarif accepté par le Client au jour de la formation du contrat.

En cas de demande complémentaire, de découverte d’un élément technique non connu avant intervention ou de requalification de la prestation initialement envisagée, un ajustement tarifaire peut être proposé au Client avant poursuite de l’intervention.

Sauf conditions particulières convenues par écrit, les prestations sont payables comptant le jour de l’intervention ou à l’émission de la facture.

Le Vendeur peut demander un acompte avant réservation définitive d’un rendez-vous ou avant engagement d’une prestation spécifique.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l’application des pénalités légales ou contractuelles en vigueur ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours ou à venir, sans préjudice de toute action de recouvrement.

EcoPerf Auto privilégie une démarche de diagnostic et d’analyse préalable avant toute intervention sensible.

Le diagnostic constitue une prestation autonome de compréhension, d’orientation et d’aide à la décision. Il ne constitue pas, sauf mention contraire, une réparation mécanique ni une garantie de résolution immédiate du problème constaté.

Le diagnostic permet d’identifier des défauts, symptômes, incohérences ou pistes probables, dans la limite des informations disponibles, de l’état du véhicule et des moyens d’analyse mobilisés.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute prestation d’optimisation ou d’intervention spécifique si le diagnostic fait apparaître un risque, une incohérence technique, une panne préexistante ou un état général jugé incompatible avec une intervention cohérente.

Le Client est expressément informé que certaines prestations, notamment les prestations d’optimisation moteur ou toute intervention susceptible de modifier le fonctionnement ou certaines caractéristiques techniques du véhicule, peuvent avoir des conséquences au regard de la réglementation applicable, de l’assurance du véhicule ou de la garantie constructeur.

Certaines modifications peuvent, selon les cas, relever des dispositions applicables aux transformations notables du véhicule et nécessiter des démarches particulières, notamment en matière de réception, de déclaration ou de mise à jour du certificat d’immatriculation.

Il appartient au Client de vérifier que la prestation demandée est compatible avec l’usage qu’il entend faire du véhicule après intervention, ainsi que d’accomplir toute démarche administrative, réglementaire, assurantielle ou technique éventuellement nécessaire.

Le Client est invité à se rapprocher de son assureur, du constructeur ou de tout organisme compétent afin de vérifier les conséquences éventuelles de l’intervention sur sa couverture d’assurance, les conditions d’utilisation du véhicule et la garantie constructeur.

Le Client demeure seul responsable de l’usage du véhicule après intervention, de toute déclaration ou régularisation éventuellement requise et, plus généralement, du respect des règles applicables au véhicule.

Le Vendeur n’assure ni mission de conseil juridique, ni validation administrative, ni vérification de couverture d’assurance au nom du Client.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un refus de garantie constructeur, d’un refus d’indemnisation, d’une surprime, d’une résiliation de contrat d’assurance, d’une difficulté administrative ou de toute restriction d’usage du véhicule consécutive à l’intervention ou à l’absence de démarches accomplies par le Client.

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre les moyens professionnels nécessaires à l’exécution de la prestation, dans le cadre des informations communiquées par le Client et des contraintes techniques du véhicule.

Lorsqu’il est techniquement possible de le faire, le Vendeur conserve une sauvegarde du fichier d’origine du véhicule afin de permettre un retour à la configuration initiale, selon les conditions techniques et commerciales indiquées au Client.

Toute demande de retour à l’origine, de vérification ou de réintervention ultérieure est appréciée au cas par cas, en fonction de la situation du véhicule, de son historique, d’éventuelles mises à jour constructeur, d’interventions de tiers ou de modifications postérieures.

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat concernant notamment la résolution définitive d’une panne, l’absence totale de réapparition d’un défaut, le niveau de consommation, le comportement du véhicule dans le temps ou l’atteinte d’un bénéfice particulier attendu par le Client.

Sont exclus de toute garantie de résultat ou de responsabilité du Vendeur :

• les conséquences d’un défaut préexistant ;
• les dommages liés à une information erronée ou incomplète fournie par le Client ;
• les conséquences d’une intervention ou modification réalisée par un tiers ;
• les effets liés à une mise à jour constructeur ;
• les conséquences d’un entretien insuffisant, d’une utilisation non conforme ou d’un usage intensif ou inadapté ;
• toute cause étrangère à la prestation réalisée.

En tout état de cause, sauf faute lourde, dol, atteinte à l’intégrité physique ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité directe du Vendeur, si elle devait être retenue, est limitée au montant TTC de la prestation concernée.

Le Vendeur traite les données personnelles du Client pour les besoins de la relation commerciale, de la gestion des rendez-vous, de l’exécution des prestations, de la facturation, du suivi après intervention et, le cas échéant, de la gestion des demandes du Client.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, sous réserve des obligations légales de conservation applicables.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et, le cas échéant, de portabilité de ses données.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée au Vendeur via l’adresse de contact indiquée sur le site internet EcoPerf Auto.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient en vigueur.

Les présentes CGV sont applicables à compter de leur date de mise en ligne ou de communication au Client.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, de l’acceptation du devis ou de la réalisation de la prestation concernée.